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Conditions générales de vente

 

L’OUVRE-BOITE
SARL Explora
RCS LYON n° 799 303 839
Sise 76 bd du 11 Novembre 1918
69100 VILLEURBANNE

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 La SARL EXPLORA met à la disposition de ses partenaires, les CV de candidats en recherche d’emploi.

Les partenaires de la SARL EXPLORA se sont rapprochés de cette dernière, afin de se procurer, à titre onéreux, des CV de candidats en situation de recherche d’emploi.

Les présentes conditions générales viennent régir les relations entre la SARL EXPLORA et les acheteurs de CV, qu’ils soient personnes physique ou morale.

  

1. CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales viennent régir la relation contractuelle entre la SARL EXPLORA et ses partenaires, lesquels font l’acquisition des CV proposés par la venderesse.

Il s’agit d’un contrat de vente, au sens des dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil.

 

2. OBJET DE LA CESSION

La vente porte exclusivement sur les CV des demandeurs d’emplois, propriétés de la SARL EXPLORA .

Les CV s’entendent de tout document transmis par voie électronique, quelque soit son format, qui renseigne le parcours académique et professionnel du demandeur d’emploi, ainsi que ses objectifs professionnels.

 

3. DATE DE CESSION

La cession des CV est considérée comme effectuée, lors du paiement par l’acheteur.

Les CV sollicités font l’objet d’un transfert de propriété, au sens des dispositions du Code Civil, à compter de cette date de paiement.


4. EFFET DE LA CESSION

La cession emporte transfert de propriété des informations acquises par l’acheteur et transfert effectif de ces informations par voie électronique.

La SARL EXPLORA propose la cession de ces informations personnelles à titre onéreux à ses partenaires, lesquels sont libres de les céder, de les revendre, conserver ou transmettre ultérieurement, de quelque façon que ce soit et à quelque tiers que ce soit.

La cession des CV des demandeurs d’emplois n’emporte pas cession des autres informations contenues sur le site appartenant à la SARL EXPLORA .

 

5. RESPONSABILITE

La SARL EXPLORA effectue un rapide contrôle de la régularité formelle des CV et des informations transmises par les demandeurs d’emplois.

La SARL EXPLORA procède directement ou indirectement à des vérifications des informations par le bais de contacts téléphoniques, auprès des demandeurs d’emploi et également par le biais de recherches internet rapides.

Toutefois, la SARL EXPLORA décline toute responsabilité quant à la teneur des informations, données, photos et références renseignées par les demandeurs d’emplois dans leur CV.

La SARL EXPLORA ne saurait donc être tenue pour garant ou référent des demandeurs d’emplois et ne porte aucune appréciation quant à l’opportunité d’un recrutement ultérieur des candidats dont les CV sont objets de la présente cession.

De la même manière, la SARL EXPLORA décline toute responsabilité en cas de péremption du CV, dont le titulaire s’avérerait ne plus être en situation de recherche d’emploi.

En conséquence, l’acheteur du CV ne peut solliciter un quelconque remboursement ensuite du transfert effectif de la propriété du CV par la SARL EXPLORA .


6. PRIX

La cession des informations au profit de l’acheteur se fait moyennant le paiement d’un prix fixé par la SARL EXPLORA .

Le prix est renseigné en euros

Le paiement du prix s’effectue avant le transfert de propriété, par chèque, carte bleue ou virement bancaire.

Aucune fraction du prix n’est envisageable pas plus qu’un paiement différé.

La SARL EXPLORA ne consent aucun crédit à ses partenaires.


7. GESTION DU SITE L’OUVRE-BOITE

La SARL EXPLORA est seule propriétaire du concept et du nom de site internet l’ouvre-boite.

En conséquence, l’ensemble des pages du site et de ses annexes contenant des données de toute nature est propriété de la SARL EXPLORA et est susceptible d’être protégée par les dispositions relatives aux droits d’auteurs.

Les crédits photographiques sont indiqués sur les images renseignées sur le site.

En conséquence, toute reproduction, introduction ou diffusion des données sur le site est strictement interdite.

Les marques, figuratives ou non, visualisées sur le site sont propriétés de la SARL EXPLORA .

Toute utilisation des marques citées sur le site, sans autorisation préalable et écrite de la SARL EXPLORA est strictement interdite.


8. INTERDICTION DU DENIGREMENT ET LOYAUTE

Les parties s’interdisent mutuellement tout dénigrement commercial ou toute atteinte à leur bonne réputation réciproque.

La SARL EXPLORA et l’acheteur exécutent loyalement l’ensemble des prestations visées au présent contrat.


9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté liée à l’exécution, la formation ou à la rupture des relations contractuelles est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

 

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Fait à VILLEURBANNE, le 21/10/2014

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